LE PERMIS A POINTS

 

Le permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989.

Il répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire.

 

Depuis l'instauration du permis probatoire, les sanctions se sont aggravées puisque désormais le permis peut être invalidé dès la première infraction.

 

Le capital initial est de 12 points pour conducteurs confirmés et 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé.

 

Vous pouvez consultez les informations relatives à votre permis de conduire sur le fichier National du Permis de Conduire en vous présentant personnellement dans une Préfecture ou une Sous-Préfecture de votre choix.

 

Il est impossible d'obtenir ces informations par courrier ou par téléphone. Cela garantit aux conducteurs l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs les concernant et préserve leur protection de citoyen.

Aucun employeur ou compagnie d'assurances ne peuvent avoir communication de votre solde de points.

Quand le retrait de points intervient-il ?

 

Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie :

- Par le paiement de l'amende forfaitaire
- Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
- Par l'exécution d'une composition pénale
- Par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours

Comment récupérer des points ?

 

Reconstitution Totale

  • A l’issue d’une période de 3 ans sans infraction entraînant un retrait de points pour les contraventions de 4ème et 5ème Classe
  • A l’issue d’une période de 2 ans sans infraction entraînant un retrait de points pour les contraventions de la 1ère à la 3ème classe
  • A l’issue de 6 MOIS pour les retraits d’un point 
  • (A compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire).

Votre permis est alors affecté du nombre maximal, 12 points.
Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46) la reconstitution du capital.

 

Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
Les points retirés pour des contraventions relatives aux quatre premières classes sont ré-attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du dernier retrait de points.
Sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points.
Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46 B) la reconstitution du capital.

 

Reconstitution partielle par un stage

A l’issue d’un stage de sensibilisation (volontaires et obligatoires)

 (4 points maximum)

 

LE STAGE DE RECUPERATION DE POINTS

 

Le stage se déroule sur une durée de 14 heures réparties en 2 journées consécutives.


La participation à l'ensemble du stage donne droit à la récupération de 4 points maximum.


Le délai minimum entre deux participations à un stage est de 1 an.


Une attestation vous est délivrée en fin de stage, La reconstitution des points prend effet le lendemain du deuxième jour.

 

Le centre de formation s'occupe de transmettre les documents à la préfecture.